Amendement n° 1988
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage.
« Les mesures acoustiques doivent être effectuées conformément à la norme AFNOR NFS 31.010. Elles prennent particulièrement en compte les pics de bruits. Un arrêté du ministre de la santé précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'implantation d'éoliennes à moins de 1500m des habitations à un contrôle strict des pics de bruit, et non plus de la simple moyenne.
Intention : Renforcer la protection des riverains en transformant la norme de mesure acoustique en un verrou sanitaire plus difficile à franchir pour les projets éoliens.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation acoustique : passer d'une logique de 'moyenne' (médiane de bruit), qui lisse les nuisances, à une logique de 'pics' de bruit, qui capture l'agression sonore réelle ressentie par les riverains. En proposant de subordonner l'implantation à un contrôle effectif au regard du Code de la santé publique, l'auteur cherche à transformer une norme technique de mesure en une barrière de protection sanitaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de mesure prévisible et moins contraignant pour les exploitants, privilégiant la stabilité de la médiane sur la gestion des événements sonores ponctuels.
Exposé sommaire
Depuis le début des années 2000, la France a connu un essor important du nombre de parcs éoliens sur son territoire (plus de 8 000 actuellement). Avec cette augmentation se sont également multipliées les plaintes de la part de riverains, signalant - entre autres - les fortes nuisances sonores auxquelles ils sont confrontés.
Le nouveau protocole élaboré sur ce sujet par le Ministère de la Transition écologique a institué la notion de médiane de bruit, de sorte que la nuisance acoustique ne tient pas compte des pics de bruit mais seulement d’une moyenne. Il est pourtant évident que ces pics apparaissent à chaque fois que les pales passent devant le mat.
Cet amendement vise à subordonner l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 m des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).