Amendement n° 1340
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AA Au début du titre III du livre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. L. 130‑1. – Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » ; ».
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Renforce le lien entre urbanisme et environnement pour mieux protéger les sites sensibles face aux projets énergétiques.
Intention : Verrouiller le processus d'implantation des installations énergétiques en soumettant la planification urbaine aux standards de protection environnementale pour éviter tout arbitrage en faveur de l'énergie au détriment de l'écologie.
L'amendement visait à créer une synergie normative entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. En liant explicitement la définition des zones d'accélération (liées à l'énergie) aux impératifs de protection environnementale (risques, pollutions, biodiversité), l'auteur cherchait à empêcher que la simplification des procédures énergétiques ne se fasse au détriment de la préservation des milieux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction claire, voire une autonomie, entre les objectifs de déploiement des énergies renouvelables et les mécanismes de protection environnementale déjà existants, évitant ainsi une complexification par un renvoi normatif supplémentaire.
Exposé sommaire
Le moment est venu de renforcer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, dans une recherche de qualité environnementale des décisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective des intérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement, protection qui est au cœur du nouvel article L 141-5-3 du code de l’énergie en son 3°, les zones d’accélération étant définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement qui résulteraient de l’implantation de telles installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).