Amendement n° CD1031
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la dérogation pour installer des centrales solaires aux abords des voies ferrées, au-delà des seules voies elles-mêmes.
Intention : Maximiser l'exploitation des emprises ferroviaires comme réserve foncière stratégique pour le solaire, en assouplissant les contraintes d'occupation des sols aux abords des voies.
L'amendement transforme une autorisation technique spécifique (l'intégration directe sur les voies) en une opportunité foncière plus large (l'utilisation des emprises et abords). En passant de l'installation *sur* l'infrastructure à l'installation *aux abords*, le législateur accepte de modifier l'usage des zones de sécurité et de servitudes ferroviaires pour en faire des zones de production énergétique. Le rejet de cette proposition aurait signifié un maintien strict de la priorité à la sécurité et à la gestion ferroviaire, tandis que son adoption marque une volonté de sacrifier une partie de la réserve foncière de sécurité au profit de la transition énergétique.
Exposé sommaire
L'article 7 du projet de loi entend permettre l'installation de modules photovoltaïques en intégration aux voies ferrées. Cette technologie est du reste en cours d'expertise à ce stade. Mais le présent amendement vise à étendre la dérogation possible aux dispositions de l'article L2231-4 du code des Transports, afin que des centrales solaires puissent être installées aux abords des voies ferrées. Le foncier en question est en effet peu valorisé aujourd'hui et représente une ressource importante pour développer le photovoltaïque en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).