Amendement n° 1685
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
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Soumet les projets agrivoltaïques à l'avis conforme de la CDPENAF pour éviter les dérives de l'usage des sols.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances de protection de l'environnement pour garantir que l'agrivoltaïsme ne devienne pas un prétexte à l'artificialisation des sols.
L'amendement visait à transformer le rôle de la CDPENAF, passant d'un simple avis consultatif à un avis conforme (obligatoire pour la décision finale). Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une procédure de décision centralisée ou simplifiée, refusant de donner un droit de veto environnemental aux instances départementales sur les projets agrivoltaïques. Cela révèle que, malgré les enjeux de préservation des sols, le législateur privilégie la fluidité du déploiement de l'agrivoltaïsme sur la protection stricte des espaces naturels et agricoles par des instances spécialisées.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) les projets agrivoltaïques afin de prévenir au mieux les risques de projets ne respectant pas le cadre de régulation proposé par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).