Amendement n° 3242
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« et 3° ».
III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 3° ».
IV. – En conséquence, compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« Pour le financement des projets visés au 3° , les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux projets de biogaz de financer la biodiversité locale, opposant soutien à l'écologie et gestion territoriale.
Intention : Utiliser les revenus de la filière biogaz pour créer un mécanisme de financement décentralisé de la biodiversité, tout en verrouillant la transparence par l'open data.
L'amendement transforme une obligation ou une possibilité de financement de la transition énergétique en un levier de financement direct pour le patrimoine naturel à l'échelle départementale. En introduisant l'exigence de données ouvertes (open data), il cherche à garantir la transparence de ce flux financier vers les acteurs locaux. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas traiter la production de biogaz comme une filière isolée, mais comme un outil de compensation ou de contribution active à la préservation de la biodiversité de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement intègre la possibilité, pour les porteurs de projets de biogaz, de financer des actions en faveur du patrimoine naturel, qui seraient fléchées vers l’échelon départemental. Le suivi des montants perçus se ferait grâce à une mise à disposition des données sous un format ouvert et librement réutilisable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).