Amendement n° CE1295
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la Constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer une régie pour les petites installations photovoltaïques afin d'alléger la gestion des mairies.
Intention : Faciliter le déploiement du solaire local en dérégulant les contraintes de gestion administrative pour les petits projets.
L'amendement vise à lever un obstacle administratif majeur : l'obligation de créer une régie à autonomie financière pour gérer les installations photovoltaïques des collectivités. En imposant un modèle de gestion lourd (recrutement d'un directeur externe, comptabilité séparée) pour des projets dont les enjeux financiers sont parfois dérisoires (vente de surplus), la loi initiale créait un effet de seuil dissuasif. Son adoption montre que le législateur privilégie ici l'accélération de la transition énergétique et la simplification opérationnelle pour les petites communes, plutôt que la stricte séparation comptable des services publics locaux.
Exposé sommaire
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique.
Cet amendement est une proposition de Hespul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).