Amendement n° CD551
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'implantation des éoliennes en mer à l'accord obligatoire des comités de pêche, opposant souveraineté énergétique et droits de pêche.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des pêcheurs pour protéger leurs zones d'activité face à l'expansion industrielle offshore.
L'amendement propose de transformer l'avis des comités régionaux des pêches maritimes en un 'avis conforme'. En droit administratif, cela signifie que l'autorité décisionnelle ne peut plus ignorer cet avis : si le comité s'oppose au projet, le projet ne peut être validé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de donner un droit de veto aux acteurs de la pêche sur la planification spatiale maritime, privilégiant une approche descendante de la transition énergétique sur une approche de co-gestion par les usagers.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).