Amendement n° 2862
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ».
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Lie la distance minimale entre éoliennes et habitations à la hauteur de la structure pour adapter la règle à la taille des nouveaux modèles.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la protection des riverains en transformant une norme de distance statique en une norme de protection dynamique liée à l'impact visuel et physique de l'éolienne.
L'amendement visait à rompre avec une règle de distance fixe (500 mètres) pour instaurer une règle proportionnelle. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une sécurité juridique basée sur un seuil unique, refusant ainsi de laisser la hauteur de l'infrastructure devenir un facteur de modulation de la protection des riverains. Le rejet confirme une volonté de ne pas complexifier les règles d'urbanisme par des calculs variables, même si cela laisse les habitations face à des structures de plus en plus imposantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, une prise en compte de la hauteur de l’éolienne. Ainsi chaque structure se verrait imposer une distance proportionnée à sa taille. Cela s’explique en raison des nouvelles générations d’éoliennes dont la taille est bien supérieure avec celles installées initialement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).