Amendement n° CE1163
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
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Supprime l'obligation de respecter strictement les zones prioritaires pour laisser une marge de manœuvre aux élus locaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des élus locaux face à une contrainte territoriale imposée par l'État, en transformant une règle de droit en une matière de négociation politique.
L'amendement propose de supprimer l'alinéa qui fige les zones prioritaires, au motif que la rigidité du texte pourrait empêcher les élus locaux de s'adapter aux réalités du terrain. En proposant de supprimer cette contrainte, l'auteur cherche à transformer une obligation de résultat géographique en une possibilité de négociation politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre normatif strict et prévisible, refusant de déléguer aux élus locaux le pouvoir de redéfinir les périmètres d'application de la loi par simple concertation.
Exposé sommaire
Ce sous amendement de suppression de cet alinéa vise à éviter d'engager ce projet de loi contre les élus locaux.
Dans l'éventualité où les zones prioritaires viendraient à manquer pour répondre aux objectifs évoqués, les élus doivent pouvoir échanger entre eux pour trouver une solution.
Tel est le sens de ce sous amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).