Amendement n° CD934
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la priorité donnée aux projets d'énergies renouvelables face à la protection de la biodiversité.
Intention : Empêcher la consécration juridique d'une primauté de la production d'énergie sur la protection des espèces pour maintenir une égalité de traitement entre les enjeux climatiques et biodiversité.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 qui instaure une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et d'hydrogène. En faisant cela, l'auteur cherche à empêcher la création d'une hiérarchie juridique où l'urgence climatique (production d'énergie) l'emporterait systématiquement sur l'urgence écologique (préservation des espèces). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un levier juridique de faveur pour accélérer la transition énergétique, quitte à fragiliser le régime de protection de la biodiversité par une mise en balance qui favorise le premier.
Exposé sommaire
Cet article accorde la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, pour les projets d’énergie renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ainsi que pour leur raccordement.
Le caractère d’intérêt public majeur devrait être apprécié en mettant en balance la quantité d’énergie produite et l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité et en tenant compte des besoins territoriaux et de la participation effective et utile du projet à la réalisation d’objectifs nationaux et régionaux de production d’énergie renouvelable.
La disposition introduite par cet article entre en concurrence avec la législation de protection de la biodiversité en introduisant une prééminence de ces projets sur la préservation des espèces animales et végétales.
La France s’est fixé des objectifs de préservation de la biodiversité ambitieux et a pris des engagements internationaux en ce sens, et cette disposition rend leur atteinte impossible. Les objectifs en matière de climat et de biodiversité doivent être poursuivis avec le même engagement, sur un pied d’égalité.
Nous, écologistes, sommes convaincus que la dégradation du droit n’est pas la meilleure façon d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Notre amendement vise donc à supprimer l’article 4 qui constitue une grave régression environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).