Amendement n° 2700
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et la pêche maritime est complétée par un article L. 921‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 921‑8. – I. – Chaque année après le lancement des travaux d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité ainsi que durant toute la période d’exploitation, l’exploitant des îles artificielles, des installations ou des ouvrages flottants verse un dédommagement sous forme d’un versement annuel à la chambre de commerce et d’industrie locale concernée par ces installations, au titre du dédommagement du manque à gagner pour les pêcheurs professionnels locaux privés d’accès aux zones de pêches en raison de la présence des installations de production d’énergie renouvelable en mer.
« II. – La somme est versée par l’exploitant à la chambre de commerce et d’industrie locale qui reverse la somme équitablement entre chaque pêcheur professionnel défini à l’article L. 912‑1 du code rural et la pêche inscrit à ladite chambre.
« III. – Ladite somme est négociée chaque année à la date anniversaire du début des travaux, entre la chambre de commerce et d’industrie locale et l’exploitant des installations d’énergies renouvelables en mer. »
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Impose une indemnisation annuelle systématique aux pêcheurs face aux éoliennes, opposant droit à réparation et coût pour les exploitants.
Intention : Sanctuariser un revenu compensatoire pour les pêcheurs en transférant le risque économique de la perte d'accès aux zones de pêche directement sur les exploitants d'éoliennes.
L'amendement cherche à transformer une logique de dédommagement ponctuel ou transactionnel en une obligation de réparation récurrente et structurelle. En proposant que l'exploitant assume une charge financière annuelle, l'auteur tente de faire reconnaître le préjudice de la pêche non pas comme un incident isolé, mais comme une perte de revenus permanente liée à l'occupation de l'espace maritime. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas graver dans la loi une responsabilité financière automatique et pérenne des exploitants, préférant maintenir la gestion des préjudices dans des cadres contractuels ou ponctuels plutôt que de créer une charge de fonctionnement systématique pour les projets éoliens.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un juste dédommagement régulier aux pêcheurs qui rencontrent un manque à gagner avec l'installation des éoliennes en mer.
De larges zones où sont installées les éoliennes seront fermées à la navigation et à la pêche pour des raisons évidentes de sécurité. Et si un dédommagement ponctuel peut avoir été mis en place entre les pêcheurs et les exploitants d'éoliennes en mer, le préjudice étant régulier, il nécessite une réparation financière annuelle, qui doit être prise en charge par l'exploitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).