Amendement n° CD31
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette liste ne pourra pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou de cette même zone. »
Exposé sommaire
Cet amendement donnera l'assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables de ne pas avoir à supporter contre leur gré l'augmentation des parcs éoliens sur leur territoire.
En limitant l'opposition aux communes subissant déjà des situations de saturation, l'amendement contribue au bon équilibre des implantations sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).