Amendement n° 2665
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« nouveaux ou existants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution ».
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Inclut la création de nouveaux ouvrages dans les simplifications administratives, évitant une lecture restrictive.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures énergétiques de demain en garantissant que la simplification administrative s'applique à la construction neuve et non seulement à la rénovation.
L'amendement lève une incertitude d'interprétation qui aurait pu limiter l'application de la simplification de la procédure d'autorisation environnementale aux seuls ouvrages déjà existants. En précisant que la mesure s'applique aussi aux nouveaux ouvrages, le législateur confirme que l'intention n'est pas seulement de faciliter la maintenance du réseau actuel, mais de lever les verrous administratifs au déploiement de nouvelles infrastructures (gaz, hydrogène, électricité). Son adoption montre que la volonté de vitesse dans la transition énergétique prime sur la prudence environnementale liée à l'ouverture de nouveaux sites.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision juridique vise à lever toute ambiguïté concernant la nature des travaux menés sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, de gaz, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone pouvant bénéficier d'adaptations à la procédure d'autorisation environnementale prévues par le présent article.
En effet, le terme utilisé dans le projet de loi de « travaux sur les ouvrages » peut suggérer que seuls les travaux de rénovation ou d’extension portant sur des ouvrages existants sont concernés par la disposition, et non les travaux visant à créer des ouvrages nouveaux.
Le présent amendement explicite donc que tant les ouvrages existants que ceux nouvellement créés sont concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).