Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article 447‑1 du même code ou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionné à l’article L. 811‑1 du même code ».
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Transforme l'avis conforme des CDPENAF en avis simple pour les projets d'énergies renouvelables en zones non interconnectées.
Intention : Accélérer la transition énergétique des territoires d'outre-mer en affaiblissant le pouvoir de blocage des instances de protection de l'environnement.
L'amendement cherche à lever un verrou administratif qui, en imposant un avis favorable (bloquant) des commissions environnementales, paralyse le développement des énergies renouvelables dans les territoires d'outre-mer non interconnectés au réseau électrique national. En passant à un avis simple, le législateur réduit le pouvoir de veto des instances de protection de l'environnement au profit de l'accélération de la transition énergétique locale. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une primauté de la protection des espaces naturels sur l'urgence climatique et l'autonomie énergétique des territoires.
Objet
L’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime impose un avis favorable des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Cette disposition bloque de nombreux projets d’énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI). Le présent amendement vise à limiter l’avis des CDPENAF à un avis simple pour les projets d’énergie renouvelable dans les ZNI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).