Amendement n° CD1016
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
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Supprime l'exemption de continuité écologique pour les moulins à eau afin de se conformer au droit européen.
Intention : Supprimer un privilège d'exploitation historique pour garantir l'application uniforme des normes de protection de la biodiversité aquatique.
L'amendement vise à corriger une dérogation qui permettait aux moulins à eau de ne pas respecter les obligations de continuité écologique (passage des poissons, etc.). En s'appuyant sur une décision du Conseil d'État, l'auteur cherche à supprimer une exception qui entrait en conflit avec la directive-cadre sur l'eau et la protection des anguilles. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur renonce à protéger un usage historique (le moulin) au profit d'une priorité environnementale stricte imposée par le droit de l'Union européenne.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exemptent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité des obligations en matière de continuité écologique sur les cours d’eau mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Par sa décision du 28 juillet dernier, le Conseil d’État a jugé inconventionnelles les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement exemptant les exploitants de moulins fondés en titre de mettre leur ouvrage en conformité avec les obligations relatives à la continuité écologique (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022,
443911), en ce qu’elles méconnaissent les objectifs de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ainsi que le règlement du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.
Le texte de l’article 16 quater D adopté par le Sénat n’est pas utile car le Conseil D’État a déjà affirmé qu’on pouvait mettre en place des mesures de restauration écologique y compris des moulins à eau. L’article 49 loi climat prévoit déjà les mesures possibles pour satisfaire à cette obligation.
Il doit donc être remplacé par un texte abrogeant l’article L 214-18-1 du code de l’environnement, pour tirer les conclusions de la décision du Conseil D’État et se conformer au droit européen.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).