Amendement n° CE346
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle du Conservatoire de l'espace littoral (CELER) dans la définition des zones de réaménagement photovoltaïque.
Intention : Verrouiller la protection des zones littorales et lacustres en imposant un garde-fou institutionnel face à l'expansion du photovoltaïque.
L'amendement transforme une consultation potentielle ou marginale du CELER en une participation active et centrale dans le processus décisionnel. En intégrant l'avis de cet organisme spécialisé dans la protection des littoraux et des rivages dès la phase de rédaction du décret, le législateur cherche à éviter que l'accélération de la transition énergétique (via le solaire) ne se fasse au détriment de la préservation des écosystèmes fragiles. Le rejet de cet amendement aurait signifié une priorité donnée à la rapidité de déploiement des infrastructures énergétiques sur la protection environnementale spécifique des zones littorales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa place dans l’élaboration du décret dressant la liste des zones pouvant être concernées par un réaménagement photovoltaïque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).