Amendement n° COM-265 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
10 000 m2
par les mots :
1 000 m2
Alinéa 13
Remplacer les mots :
10 000 m2
Par les mots :
1 000 m2
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023, soit obligatoire dès que leur superficie soit égale ou supérieure à 1 000m2.
Pour accélérer la transition énergétique tout en préservant nos terres agricoles, il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur tous les parcs de stationnement artificialisés. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.