Amendement n° CD1250
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. »
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Transfère la charge de la preuve de l'inexécutabilité de l'obligation du maire vers le gestionnaire lui-même.
Intention : Décharger les autorités d'urbanisme d'une responsabilité technique qui ne leur appartient pas, tout en responsabilisant directement les opérateurs sur leur capacité à respecter les objectifs énergétiques.
L'amendement corrige une incohérence de compétence : le texte initial faisait peser l'exonération d'une obligation technique sur l'autorité d'urbanisme (le maire), ce qui créait un risque de blocage administratif et une confusion de rôles. En rejetant la procédure d'exemption par l'autorité publique pour privilégier une auto-justification par le gestionnaire, le législateur évite de transformer une règle de gestion énergétique en une procédure d'urbanisme complexe et incertaine. Le rejet de la version initiale montre une volonté de ne pas alourdir la charge de travail des collectivités avec des décisions qui ne relèvent pas de leur domaine de compétence propre.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Sans modification, cet article générerait également de grandes difficultés d’application pour les opérateurs, les collectivités et les services de l’État. Ainsi, l’article adopté prévoit que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse exempter les gestionnaires de l’application de l’obligation. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l’autorité compétente en urbanisme, au terme d’une procédure nouvelle qui n’est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d’un projet qu’il ne réalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’appliquer l’obligation, et c’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).