Amendement n° 1558
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la préférence nationale pour le transport maritime entre les ports français et les îles artificielles.
Intention : L'auteur cherche à libéraliser le cabotage maritime et à favoriser la libre concurrence, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de protéger la souveraineté économique et les armateurs nationaux.
L'amendement visait à supprimer une clause de préférence de pavillon ou de nationalité pour les liaisons maritimes intérieures. En proposant de supprimer cette dérogation, l'auteur cherchait à ouvrir le marché du transport entre les ports français et les îles artificielles à la concurrence internationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un protectionnisme sectoriel, sanctuarisant une part de l'activité maritime nationale face à la concurrence étrangère.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation aux principes posés par l’alinéa 7 et l’alinéa 8 qui réservent les transports entre les ports français et entre les ports français et les îles artificielles à certains navires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).