Amendement n° 3079
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et ses missions ».
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Création d'un observatoire des énergies et de la biodiversité dont les missions resteraient à définir par décret.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre d'action de l'observatoire par la loi pour éviter qu'il ne devienne un organe de consultation sans substance ou une structure redondante pilotée exclusivement par l'exécutif.
L'amendement dénonce un transfert de pouvoir législatif vers le pouvoir réglementaire. En proposant de fixer les missions de l'observatoire par voie de décret plutôt que par la loi, l'auteur souligne une volonté du gouvernement de garder une maîtrise discrétionnaire sur l'objet même de l'institution. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de déléguer la définition de la portée de cet observatoire à l'administration, laissant ainsi une zone d'ombre sur l'étendue réelle de ses compétences et son indépendance vis-à-vis des agences déjà existantes (ADEME, OFB).
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un observatoire des énergies renouvelable et de la biodiversité. Ses modalités d'organisation seraient définies par voie règlementaire ainsi que ses missions.
Cette situation est très surprenante. Le Parlement devrait voter en faveur d'un observatoire sans que ses missions ne soient spécifiquement établies.
Par ailleurs, la création de cet observatoire initialement prévu à l'article 23 devait être créé « auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires » et en « lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Office français de la biodiversité et les associations de collectivités territoriales ».
Qu'en sera-t-il ? Un nouveau comité Théodule dont les fonctions devraient être la mission de notre ministère de la transition écologique ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).