Amendement n° CE845
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés.
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Permet de céder gratuitement les surplus d'autoconsommation au gestionnaire de réseau pour lever le blocage des petits acteurs.
Intention : Faciliter le déploiement de l'autoconsommation collective en supprimant la barrière de la rentabilité de la gestion des surplus, au risque de fragiliser le modèle économique de la revente d'électricité.
L'amendement visait à contourner l'obstacle économique de la gestion des surplus d'énergie. Actuellement, la recherche d'un 'responsable d'équilibre' (un tiers capable de gérer les flux de surplus) est un frein majeur pour les petites communautés d'autoconsommation, car les coûts de gestion dépassent souvent la valeur de l'énergie produite. En proposant une cession gratuite au gestionnaire de réseau (Enedis/GRD), l'amendement cherchait à transformer une contrainte commerciale en une simple formalité technique. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une voie de sortie de marché simplifiée qui déchargerait les producteurs de la responsabilité de la valorisation économique de leur surplus, préférant maintenir l'exigence d'un acteur de marché, même si cela freine le déploiement de l'autoconsommation collective.
Exposé sommaire
Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés.
Le présent amendement propose ainsi que, par exception, l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).