Amendement n° CE848
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation collective unique, sans mise en concurrence.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables en supprimant les barrières administratives de la mise en concurrence, au risque de fragiliser le principe de libre concurrence.
L'amendement visait à lever l'obligation de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation collective déjà établie, si celle-ci est l'unique offre disponible sur leur périmètre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline de marché stricte et de prévenir tout risque de favoritisme ou de monopole local, même lorsque l'absence d'alternative semble évidente pour les acteurs territoriaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
L'amendement est issu de discussions avec l'association France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).