Amendement n° 2345
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 111‑28 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« ne peuvent être implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des centrales solaires au sol sur les terres agricoles, forestières et naturelles pour protéger les sols.
Intention : Verrouiller l'usage des terres non urbaines pour empêcher la conversion de l'espace naturel et agricole en zones industrielles énergétiques.
L'amendement propose de rompre avec la logique de déploiement extensif du photovoltaïque en imposant une hiérarchie stricte des usages du sol. En s'appuyant sur les recommandations de l'ADEME, l'auteur cherche à transformer la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de transition énergétique, mais un outil de préservation des écosystèmes et de souveraineté alimentaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de mix énergétique où l'occupation des sols (même agricole ou forestier) est jugée acceptable ou nécessaire pour atteindre les objectifs de décarbonation, refusant ainsi de sacraliser l'usage du sol au profit de la production d'énergie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire tout nouvel ouvrage de production d'énergie à partir de l'énergie solaire sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans ses rapports de 2018 et 2019, l’ADEME évalue des gisements de photovoltaïque à 123 GW sur grandes toitures, 49 GW sur les friches industrielles et 4 GW pour les parkings. Elle appelle à privilégier ces modèles « pour éviter d’occuper des sols agricoles et de nuire à l’image de cette énergie renouvelable ».
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol correspond bien à une artificialisation qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité, contrairement à ce qu’affirme l’article 194 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. C’est encore plus flagrant pour les forêts, qui représentent des puits de carbone apportant des services écosystémiques majeurs (biodiversité, pluie, vent). Malgré des critères visant à limiter cet impact, les ancrages béton, clôtures, lignes électriques enterrées et voies d’accès sur des kilomètres affectent les sols, perturbent la faune et la flore de façon durable. Les centrales PV au sol limitent la photosynthèse, avec des pertes importantes pour la production d’herbe qui réduisent la production agricole. Si ces installations sont matériellement réversibles, elles ne le sont pas en pratique pour des questions de rentabilité des investissements réalisés.
De telles installations sont aussi de nature à créer une véritable spéculation sur le prix du foncier agricole. Pour toutes ces raisons nous ne sommes pas favorables à un déploiement de nouveaux ouvrages photovoltaïque sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).