Amendement n° CD141
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'obligation solaire aux futurs projets de parkings pour éviter de saturer les PME et les chaînes d'approvisionnement.
Intention : L'auteur cherche à protéger les petites entreprises et à prévenir un blocage du marché en créant une période de transition, plutôt que d'imposer une contrainte immédiate sur un parc de stationnements déjà existant.
L'amendement visait à introduire une clause de non-rétroactivité pour les parkings existants, en limitant l'obligation aux seules demandes d'autorisation déposées après la loi. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'immédiateté de la transition énergétique sur la protection des capacités opérationnelles des entreprises (TPE-PME) et la gestion des tensions sur les ressources (matériaux et main-d'œuvre). Le débat sous-jacent oppose une vision de l'urgence climatique, qui exige une application immédiate du texte, à une vision de réalisme économique, qui craint un effet de saturation et une incapacité technique à répondre à la demande soudaine.
Exposé sommaire
Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME.
En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les délais contraints, proposés par le projet de loi. Il est nécessaire d’organiser une filière des dispositifs de production d’énergie solaires thermiques ou photovoltaïques et de tenir compte de l’existence de tensions tant sur les matière premières que sur la main d’œuvre d’installation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose une application du dispositif pour l’avenir, à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation aura été déposée à compter de la publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).