Amendement n° 1291
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » et, à la fin, la référence : « à l’article 1519 D » est remplacée par les références : « aux articles 1519 D et 1516 F » ;
b) Après le mot : « vent », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque , cette fraction est égale à 50 % » ;
2° À la première phrase du 11° du I, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés.
II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Répartir 50% de l'IFER directement aux communes, opposant le soutien à l'autonomie locale à la solidarité territoriale.
Intention : Favoriser l'ancrage financier local des projets d'énergies renouvelables en renforçant le pouvoir fiscal des communes face aux échelons intercommunaux et départementaux.
L'amendement propose de rompre la clé de répartition actuelle de l'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) pour sanctuariser la moitié des recettes au profit des communes, y compris lors du renouvellement des installations. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de redistribution intercommunale et départementale/régionale, privilégiant une gestion de l'espace à l'échelle du bassin de vie ou du territoire plutôt qu'une captation directe par la commune hôte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu'une part de 50% de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relatif aux installations éoliennes et photovoltaïques soit attribuée à la commune, le reste étant réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale, la région et le département y compris en cas de renouvellement d’une installation existante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).