Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'exemption d'enquête publique pour certains projets, rétablissant le droit de consultation citoyenne.
Intention : Verrouiller le processus de participation citoyenne en interdisant toute dérogation discrétionnaire qui permettrait de contourner l'enquête publique.
L'amendement s'oppose à la création d'un mécanisme de dérogation automatique qui permettrait de s'affranchir de l'enquête publique. En rejetant la possibilité de passer outre cette consultation, même si l'autorité organisatrice juge les enjeux environnementaux ou socio-économiques importants, le législateur a choisi de sanctuariser la participation du public comme une étape non négociable, refusant ainsi de sacrifier la transparence démocratique sur l'autel de la simplification administrative.
Objet
L'alinéa 7 du présent projet de loi propose une dérogation à l'article 181-10 du Code de l'environnement et a donc pour conséquence, pour les projets concernés, de passer outre l'enquête publique, même lorsque l'autorité qui organiste la consultation estime que les impacts sur l'environnement, sur l'aménagement du territoire et les enjeux socio-économiques qui s'y attachent le nécessitent.
Il s'agit là d'une régression en matière de participation du public et le le présent amendement propose de supprimer cette dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).