Amendement n° COM-260 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots : « , sur les délaissés artificialisés et sur les sites de collecte et de stockage de déchets ».
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Autorise le solaire et l'hydrogène sur les délaissés artificialisés en zone littorale, face au risque de dégradation du paysage.
Intention : Favoriser l'accélération de la transition énergétique en utilisant les zones déjà dégradées pour éviter l'artificialisation de nouvelles terres, tout en cherchant à lever l'obstacle juridique de la loi Littoral.
L'amendement visait à créer une exception au régime restrictif de la loi Littoral pour permettre l'installation d'infrastructures de transition énergétique (photovoltaïque, hydrogène) sur des terrains déjà anthropisés (friches, délaissés routiers, sites de déchets). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection stricte et quasi absolue du littoral, privilégiant la préservation de l'intégrité paysagère et environnementale de la bande côtière sur l'accélération du déploiement des énergies renouvelables sur ces sites spécifiques.
Objet
En 2019, l’ADEME a publié une étude évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Sur les zones délaissées, l’ADEME estime le potentiel à 49 GWc.
Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure, les délaissés artificialisés tels que les délaissés routiers et les sites de collecte et de stockage de déchets. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).
Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les délaissés artificialisés et non-agricoles et sur les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux.
En Vendée, 11 délaissés artificialisés et sites de collecte et de stockage de déchets, situés dans les zones intéressant la loi Littoral, ont été identifiés, pour un potentiel de puissance de 39 MWc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.