Amendement n° CD920
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ni aux parcs de stationnement situés sur des parcs nationaux, parcs naturels régionaux, et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parcs de stationnement disposant de dispositifs végétalisés. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parkings végétalisés en zones protégées de l'obligation, opposant protection du patrimoine et transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les gestionnaires d'espaces protégés d'une contrainte technique supplémentaire qui pourrait dénaturer l'aspect visuel de sites déjà préservés par la végétalisation.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif de l'article 11 pour les parkings situés dans des espaces sensibles (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, sites patrimoniaux) à condition qu'ils soient déjà végétalisés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la protection du paysage ou du patrimoine un motif d'exemption face aux nouvelles obligations de l'article 11. Cela montre une volonté de primauté de la norme environnementale (ou de l'obligation technique visée) sur les spécificités locales de conservation du paysage, refusant ainsi un précédent qui permettrait de déroger à la loi sous prétexte de préserver l'esthétique d'un site.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 11 les parkings situés sur des parcs nationaux et parcs naturels régionaux, sur des sites patrimoniaux remarquables, et dès lors qu’ils disposent de dispositifs végétalisés (qui seraient pénalisés avec l’ombre des installations).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).