Amendement n° CD895
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »
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Autorise le soutien financier à la cogénération issue des déchets (CSR) pour lever le blocage de la programmation énergétique.
Intention : Débloquer les leviers financiers pour les acteurs locaux de la gestion des déchets afin de transformer une contrainte (déchets non recyclables) en une ressource énergétique double (chaleur et électricité).
L'amendement vise à lever une impasse réglementaire qui empêchait l'octroi d'aides publiques aux installations de cogénération utilisant des combustibles solides de récupération (CSR). En modifiant l'interprétation ou l'application de la programmation pluriannuelle de l'énergie, il permet de passer d'une valorisation thermique simple à une valorisation énergétique double (chaleur et électricité). Le rejet de cet amendement aurait maintenu une contradiction entre les orientations européennes de valorisation des déchets et les capacités de financement nationales.
Exposé sommaire
Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos
territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité
renouvelables.
À cet égard, la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de
nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques
des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent.
En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisement de chaleur nonexploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, dès demain, pour verdir les
réseaux de chaleur et les différentes consommations énergétiques de nos industriels.
Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisement énergétique
local pour la production exclusive de chaleur vertueuse, force est de constater que la réglementation en vigueur ne permet
pas de soutenir financièrement les projets que les acteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser les CSR par
l’intermédiaire d’une installation de cogénération.
Alors même que la Commission européenne oriente la valorisation des déchets non recyclables sous cette forme, l’actuelle
programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elle est rédigée, n’autorise pas la France à leur attribuer
des aides.
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cette incohérence normative pour pouvoir permettre à la
France de soutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanée d’électricité et de chaleur vertueuses à partir de
la valorisation des déchets non recyclables.
Amendement travaillé avec la FNADE
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).