Amendement n° 1530
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« avec l’accord de la population ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un référendum local plutôt qu'une simple enquête publique pour valider l'implantation d'énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à transformer la consultation citoyenne en un droit de veto local pour freiner ou bloquer le déploiement des énergies renouvelables par le biais de la démocratie directe.
L'amendement propose de substituer la concertation classique (enquête publique) par un mécanisme de démocratie directe (référendum). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la planification énergétique ne peut être soumise à un droit de veto local direct, privilégiant la continuité de l'action publique et la hiérarchie des normes sur la souveraineté locale immédiate. Le débat souligne une tension entre l'acceptabilité sociale des projets et la nécessité de garantir la sécurité énergétique nationale sans blocage systématique par les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire « l'accord de la population » dans la planification territoriale des énergies renouvelables.
Avant toute implantation d'énergies intermittentes, la population devrait être consultée non pas seulement par une consultation ou un enquête publique mais par un référendum local. C'est seulement grâce à ce type de politique que leur implantation pourrait être acceptée par les Français. La concertation implique l'écoute des administrés et de leurs voix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).