Amendement n° 504 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut également fixer
par le mot :
fixe
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la planification des énergies renouvelables au SCOT pour éviter un déploiement désordonné et conflictuel.
Intention : Sanctuariser l'acceptabilité sociale et la cohérence territoriale des EnR en les soumettant à une planification locale contraignante plutôt qu'à une logique de projet opportuniste.
L'amendement visait à transformer le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) en un véritable outil de pilotage stratégique des énergies renouvelables (EnR). En proposant de fixer des objectifs précis et d'identifier des zones propices, l'auteur cherchait à passer d'une logique de gestion de l'urbanisme à une logique de programmation énergétique territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir les documents de planification territoriale avec des obligations de programmation énergétique, préférant probablement maintenir une distinction entre la planification de l'urbanisme et la stratégie énergétique (PCAET/Régions), ou éviter de créer des conflits de compétences supplémentaires au niveau intercommunal.
Objet
Il est proposé d’aller plus loin dans la rédaction issue des travaux de la commission en prévoyant que le SCOT :
- Fixe les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ;
- Identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires, leur nature, leur localisation, leur impact doit nécessairement s'inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.
La multiplication d’implantation de projets de façon désordonnée et non concertée a généré des incompréhensions et des rejets de la part des populations.
Notre amendement, en complément de celui déposé à l’article 1er A, propose d’intégrer une programmation territoriale et opérationnelle de déploiement des EnR dans les documents d’urbanisme - les SCOT - en cohérence avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et en articulation avec les PCAET.
Le SCOT fixera des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, et identifiera les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables prenant en compte le potentiel de développement, les contraintes locales, et les enjeux de cadre de vie des populations, de prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et d’impact sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols.
Ce pilotage à l’échelle du SCOT permettra de mieux associer les citoyens à la formulation des choix énergétiques qui engagent l’avenir de leur territoire, de mieux anticiper les transformations induites, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales.
Cet outil de planification de proximité contribuera au développement accéléré des énergies renouvelables dans un cadre apaisé, cohérent et concerté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).