Amendement n° CE1352
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. »
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Anticipe la cartographie des zones maritimes dès 2024 pour aligner la planification énergétique sur la stratégie littorale.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des projets énergétiques en forçant une planification spatiale cohérente et anticipée.
L'amendement vise à synchroniser le calendrier de la planification maritime avec celui de la stratégie nationale mer et littorale de 2023. En imposant une cartographie dès 2024, l'auteur cherche à éviter un décalage temporel entre la définition des objectifs stratégiques et le lancement des appels d'offres énergétiques (PPE 2025). Son adoption confirme que le législateur souhaite une cohérence stricte et précoce entre la planification de l'espace maritime et les besoins de production d'énergie, empêchant ainsi une gestion fragmentée des façades maritimes.
Exposé sommaire
En 2024, est prévue une révision du document stratégique de façade maritime (DSF) en amont de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 2025 qui listera notamment les appels d’offre. Une première cartographie doit donc pour se faire être prévue dans le cadre de la révision du document stratégique de façade maritime (DSF) dès 2024 – comme précisé par cet amendement. Les documents stratégiques de façon maritime devront ainsi concrétiser les objectifs par façade fixés par la nouvelle stratégie nationale mer et littorale adoptée en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).