Amendement n° 2880
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 42.
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Autorise les collectivités à exiger une production locale dans leurs contrats d'électricité, opposant ancrage territorial et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial et la résilience locale en permettant aux acheteurs publics de privilégier les producteurs de proximité.
L'amendement visait à transformer la nature des PPA (Power Purchase Agreements) : d'un simple outil de sécurisation tarifaire, il aurait dû devenir un levier de politique territoriale. En permettant d'insérer des critères de localisation géographique dans les appels d'offres, l'amendement cherchait à favoriser le développement des énergies renouvelables au plus près des besoins des collectivités. Son rejet indique que le législateur a privilégié une vision purement économique et de marché du dispositif, refusant de laisser les collectivités utiliser leur pouvoir d'achat pour orienter la géographie de la production énergétique, au risque de complexifier les règles de la commande publique et de restreindre la concurrence.
Exposé sommaire
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité, ou Power Purchase Agreements (PPA), introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
L’examen au Sénat de l’actuel projet de loi a permis de consolider le recours à ces contrats par les collectivités territoriales, qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique. C’est une avancée à souligner ! Par ailleurs, au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés, comme cela existe déjà en matière de restauration collective. C’est un souhait des collectivités.
Cet amendement est issu de discussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).