Amendement n° 1638
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :
« conforme »
le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis contraignant de la CDPENAF en simple avis motivé pour éviter le blocage des projets agrivoltaïques.
Intention : Affaiblir le pouvoir de blocage des instances environnementales pour faciliter l'implantation de projets solaires sur terres agricoles.
L'amendement cherche à briser le pouvoir de veto de la CDPENAF sur les projets agrivoltaïques. En passant d'un avis conforme (obligatoire pour la décision) à un avis motivé (consultatif), l'auteur tente de déplacer le centre de décision de l'autorité environnementale vers l'autorité administrative. Le débat sous-jacent oppose la protection rigoureuse des espaces naturels (via un verrou institutionnel) à la nécessité d'accélérer la transition énergétique (en affaiblissant ce verrou). L'ajout de l'audition des acteurs est une tentative de rééquilibrer la balance décisionnelle en donnant une voix directe aux promoteurs face aux experts de l'environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne requérir qu'un avis motivé plutôt que conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques. Il propose également d'auditionner les porteurs de projet et les agriculteurs avant de rendre l'avis en question.
Si l'avis de la CDPENAF permet d'enrichir l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques, l'obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d'oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d'installations d'énergies renouvelables, cette disposition semble contre-productive.
Par ailleurs, sans être contraignant, l'avis de la CDPENAF reste aujourd'hui respecté et écouté avec attention lors de l'instruction des dossiers. Rendre son avis contraignant semble donc superflu.
Enfin, il semble indispensable, notamment pour différencier les projets alibis des projets vertueux, d'auditionner les porteurs de projets et agriculteurs. La défense des projets par leurs parties prenantes est la meilleure garantie de la bonne appréciation de leur qualité et cohérence. La présence de l’opérateur et de l’agriculteur n’est pas aujourd'hui obligatoire dans le cadre des CDPENAF, il est donc proposé d'y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).