Amendement n° 1542
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et en particulier des aires marines protégées définies ».
les mots :
« . Elles ne peuvent être identifiées sur tout ou partie d’une aire marine protégée définie ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des énergies renouvelables en mer dans les aires marines protégées pour en faire des sanctuaires.
Intention : Sanctuariser les espaces marins protégés en érigeant la biodiversité comme une limite infranchissable au développement industriel offshore.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique stricte en interdisant toute activité de production d'énergie renouvelable au sein des aires marines protégées (AMP). Le débat sous-jacent oppose une vision de la transition énergétique qui nécessite une expansion spatiale (souvent au détriment des écosystèmes) à une vision de conservation stricte où l'AMP doit rester un sanctuaire de quiétude. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacraliser les AMP face aux impératifs de déploiement des énergies renouvelables, préférant maintenir une logique de compatibilité des usages plutôt qu'une logique d'exclusion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des futures cartographies du déploiement des EnR en mer les zones considérées comme des aires marines protégées. Nous devons être exigeant avec la filière EnR en en mer afin de soutenir des évolutions technologiques qui permettent de développer des solutions alternative crédible à l’implantation de grands parcs éoliens au cœur d’aires marines protégées. Aujourd'hui encore trop de parcs comme celui au large d'Oléron sont réalisés contre l'avis des aires marines protégées.
Les Aires Marines Protégées peuvent répondre à différentes finalités et leur existence peut être compatible avec un certain nombre d'usages ; elles peuvent même contribuer à promouvoir le développement de certains d'entre eux. Néanmoins, la mise en œuvre de ces usages doit rester compatible avec la finalité commune à toutes les différentes catégories d'aires marines protégées qui est la protection de la biodiversité. Il s'agit notamment de permettre la constitution, plus qu'ailleurs, de zones de repos, de quiétude pour les espèces. Les pressions, les facteurs de stress doivent y être maîtrisés pour participer de manière efficace aux engagements nationaux en faveur de la biodiversité. En ce sens elles doivent être des sanctuaires pour la biodiversité maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).