Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
leur toiture
insérer les mots :
ou de leurs façades
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'installation de vitrages photovoltaïques sur les façades commerciales et publiques dès 250 m² d'emprise.
Intention : Maximiser la surface de captation solaire en déverrouillant l'usage des façades pour les secteurs non résidentiels, transformant le bâti tertiaire en centrale énergétique verticale.
L'amendement élargit le champ d'application de la solarisation au-delà des seules toitures pour inclure les surfaces verticales (façades). En intégrant les vitrages et films photovoltaïques, il transforme la contrainte architecturale en levier de production énergétique. Le rejet de cette extension pour les bâtiments non résidentiels aurait limité la loi à une approche purement 'toiture', ignorant le potentiel des surfaces vitrées en milieu urbain dense. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas limiter la transition énergétique à la seule emprise au sol disponible, mais de l'étendre à la volumétrie des bâtiments.
Objet
Le récent développement technique de films, vitrages et autres systèmes photovoltaïques de façade permet d’envisager la solarisation de nombreuses surfaces artificialisées en complément des toitures qui ne peuvent pas toujours être utilisées au maximum de leur potentiel.
Ces nouveaux dispositifs ont souvent le mérite de conjuguer des qualités esthétiques, d’étanchéité, de régulation thermique et un haut niveau de qualité environnementale.
Cet amendement vise à autoriser leur déploiement sur des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, ainsi qu’un certain nombre de bâtiments publics, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).