Amendement n° CD164
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'installer des énergies renouvelables sur les toitures des bâtiments publics et commerciaux.
Intention : Protéger les finances et la liberté d'action des collectivités locales en transformant une obligation contraignante en une démarche volontaire.
L'amendement vise à supprimer une contrainte directe imposée aux propriétaires de bâtiments de plus de 250 m². En rejetant l'obligation uniforme, le législateur privilégie une approche incitative et une planification locale plutôt qu'une injonction descendante. Le débat souligne la tension entre l'urgence climatique (nécessitant des mesures contraignantes) et la réalité économique et technique des collectivités (coûts de rénovation et contraintes structurelles). L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi n'est pas de créer une obligation de résultat immédiate, mais de laisser une marge de manœuvre aux acteurs locaux pour adapter la transition énergétique à leurs capacités budgétaires.
Exposé sommaire
Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établissements scolaires.
Il s’agit, selon son auteur, d’anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
Les collectivités font preuve d’une réelle volonté pour développer les énergies renouvelables, et en particulier le photovoltaïque. Cependant, sur les bâtiments existants, ils se heurtent en effet à des obstacles techniques (toitures devant être modifiées) et, par conséquent et surtout, à des obstacles budgétaires, compte tenu du coût de ces opérations.
Même si la volonté d’anticipation à l’origine de cet article est louable et même si des dérogations sont prévues pour tenir compte de la réalité du terrain, l’instauration d’une obligation, même au niveau européen, n’est pas souhaitable.
En matière d’accélération et de développement des énergies renouvelables, il est toujours préférable de préférer l’opportunité à la contrainte, d’autant plus que des sanctions sont adossées au mécanisme.
En outre, une telle obligation uniforme irait à l’encontre de la planification ascendante affichée dès les premiers articles du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer cet article, quitte à lui préférer un autre mécanisme, que l’entrée en vigueur en 2028 permettrait de travailler. Ce délai laisserait également le temps d’une étude d’impact, que nécessite en tout état de cause une telle mesure.
C’est l’objet de cet amendement proposé par Départements de France, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).