Amendement n° 617 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas
c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études volontaires pour une durée de trente‑six mois à compter de la publication de la loi n° … du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables afin que les études d’impacts des projets prévus à l’article 1er de la même loi soumis au régime mentionné à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement soient réalisées par un bureau d’études certifié, conformément à des modalités de certification définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou tout autre système équivalent. Cette expérimentation, qui fera l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt du ministre de l’environnement, est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio‑économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé de l’environnement prévoit les conditions de pérennisation éventuelle de ce dispositif. »
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Instaure une certification expérimentale des bureaux d'études pour garantir la qualité des études d'impact.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à standardiser la qualité des expertises environnementales par un mécanisme de certification, tout en ouvrant le marché à la concurrence européenne pour éviter un protectionnisme technique national.
L'amendement propose de passer d'un contrôle purement administratif ou réglementaire à un contrôle de qualité par la certification. En introduisant une phase d'expérimentation suivie d'une potentielle généralisation obligatoire, l'auteur cherche à transformer la structure même de l'expertise environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le cadre actuel de contrôle sans introduire de tiers certificateurs, craignant probablement une complexification du processus ou une dérive vers une privatisation de la conformité environnementale.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la qualité des études d’impacts des projets prévus à l’art 1er relevant du régime des installations classées réalisées par des bureaux d’études, en prévoyant une expérimentation de trente-six mois d’une certification des bureaux d’études. Il est également prévu une reconnaissance de systèmes équivalents, notamment au regard du droit européen de la concurrence. En effet, des bureaux d’études européens peuvent intervenir dans ce domaine.
Cette expérimentation vise des bureaux d’études volontaires dans une ou plusieurs régions du territoire national. Elle sera lancée par appel à manifestation d’intérêt.
A la fin de l’expérimentation, un bilan est réalisé afin de déterminer les conditions de pérennisation et d’extension du système à tout le territoire de manière obligatoire. Les conditions de certification seront définies in fine par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).