Amendement n° CE583
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété́ par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjà adoptés, toute modification est considérée comme substantielle et fait l’objet d’une nouvelle autorisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les renouvellements d'installations à une nouvelle autorisation si l'urbanisme local a évolué, pour éviter l'obsolescence des droits.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du préfet et la primauté des nouveaux documents d'urbanisme sur les droits acquis des exploitants.
L'amendement propose de briser la présomption de non-substantialité lors du renouvellement d'une autorisation environnementale. Actuellement, si l'installation ne change pas physiquement, seule une déclaration suffit. L'auteur veut que l'évolution des documents d'urbanisme (PLUi, SCOT, etc.) soit un critère automatique de 'modification substantielle'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité des exploitations existantes et la sécurité juridique des opérateurs sur la mise en conformité systématique avec les nouveaux objectifs d'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles au moment du renouvellement d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture.
Cet amendement vise à considérer comme modifications substantielles tout type de modification lorsque des nouveaux documents d'urbanisme ont été adoptés ou bien sont en cours d'élaboration. En effet, les territoires évoluent et les documents d'urbanisme sont modifiés en fonction des différents schémas départementaux, mise en place d'une directive paysagère, mise en place d'une AVAP, PLUI, SCOT. Cela donnera une base juridique pour le préfet, afin de ne pas autoriser le remplacement d'une installation, lorsque les nouveaux documents d’urbanisme n’autorisent plus l’implantation de cette installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).