Amendement n° 893
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de créer des exceptions aux délais de déploiement des ombrières photovoltaïques, opposant urgence climatique et respect des procédures.
Intention : Verrouiller le respect des délais administratifs pour éviter une accélération de la transition énergétique qui se ferait au détriment de la rigueur des contrôles environnementaux.
L'amendement visait à interdire toute disposition permettant d'accélérer ou de contourner les délais réglementaires habituels pour l'installation des ombrières photovoltaïques. Son rejet confirme que le législateur privilégie une accélération de la mise en œuvre technique (via des procédures simplifiées ou des délais raccourcis) au détriment d'une application stricte et uniforme des procédures administratives classiques. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger le cadre réglementaire environnemental et l'impératif de rapidité pour la transition énergétique.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de prévoir un contournement des délais à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).