Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....– Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mots : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une analyse territoriale dans le rapport pour adapter la répartition des moyens aux capacités locales.
Intention : Garantir une équité de traitement en verrouillant l'obligation pour l'État de tenir compte des disparités locales pour éviter une application de la loi qui pénaliserait les territoires les moins dotés.
L'amendement transforme une obligation de rapportage potentiellement uniforme en un outil de pilotage différencié. En imposant la prise en compte des « capacités techniques de chaque territoire », le législateur ne se contente plus de constater une situation, il introduit un principe de proportionnalité et d'équité territoriale. Le rejet d'une approche purement statistique au profit d'une approche contextuelle montre que l'intention de la loi est de corriger les inégalités de moyens plutôt que d'imposer une norme identique à tous les territoires.
Objet
La présente modification de l'article vise à insérer au sein du rapport une présentation territoriale afin qu'une comparaison, tenant compte des capacités techniques de chaque territoire, puisse être effectuée et qu'une répartition juste sur l'ensemble du territoire national puisse être réalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).