Amendement n° CE1228
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Évite l'obligation de concertation préalable pour les projets sans évaluation environnementale systématique.
Intention : Alléger la charge procédurale en empêchant la création d'une obligation de concertation systématique qui ferait doublon avec l'enquête publique pour les projets moins impactants.
L'amendement vise à limiter le champ d'application de l'obligation de concertation préalable. En précisant que cette étape ne doit pas s'appliquer de manière automatique à tous les projets, mais se concentrer sur ceux nécessitant une évaluation environnementale, l'auteur cherche à éviter une lourdeur administrative inutile. Le rejet de l'extension de cette obligation à tous les types de projets (hors énergies renouvelables) montre une volonté du législateur de ne pas créer de doublons procéduraux entre la concertation et l'enquête publique.
Exposé sommaire
L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique.
Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le nécessitent pas, donc non liées à des projets d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).