Amendement n° 2899
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
2° La seconde phrase du même premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre autoconsommation collective et étendue pour inclure les bâtiments voisins, face au risque de dérégulation du marché de l'énergie.
Intention : L'auteur cherche à lever les incertitudes juridiques pour favoriser le déploiement rapide de projets d'énergie locale, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller les frontières de l'autoconsommation pour protéger l'équilibre du marché de l'électricité.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'autoconsommation en remplaçant une définition réglementaire incertaine par une notion géographique (« environnement proche »). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un contrôle strict sur les zones de partage d'énergie, refusant de laisser la définition de la proximité au seul pouvoir de l'usage ou de la géographie, mais préférant la garder sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas la simplification administrative, mais la maîtrise de l'architecture des réseaux de distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit. Celui-ci fait actuellement une différence entre l’autoconsommation collective dans un même bâtiment et l’autoconsommation étendue dont la définition précise est renvoyée vers un arrêté qui n’intervient lui-même qu’après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Ainsi, cet amendement vise à simplifier les règles en mettant fin à la distinction entre l’autoconsommation collective étendue ou non en proposant que soit considéré comme autoconsommation le fait que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans un bâtiment de son environnement proche
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).