Amendement n° 1468
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , de la longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ».
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Ajoute le linéaire côtier comme critère de répartition des recettes fiscales, opposant équité territoriale et simplification des critères.
Intention : Rééquilibrer la manne fiscale en faveur des communes ayant une longue façade maritime exposée au paysage éolien, au risque de complexifier le partage des ressources.
L'amendement propose d'élargir les critères de redistribution des retombées fiscales des éoliennes en mer. En plus de la distance et de la population, il introduit la dimension géographique de l'exposition (le linéaire côtier). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un système de répartition basé sur des critères de proximité et de poids démographique, refusant d'intégrer la dimension de 'visibilité paysagère étendue' comme facteur de compensation financière. Cela montre une volonté de limiter la complexité du calcul et de ne pas créer un droit à compensation pour toutes les communes ayant une façade maritime, même si elles sont éloignées des parcs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. Actuellement, deux critères sont considérés : la distance qui sépare la commune des éoliennes et la population communale. Il semble pertinent d’y ajouter la longueur du linéaire côtier d’où les installations sont visibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).