Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
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Supprime l'obligation de créer une régie pour les petites installations photovoltaïques afin d'alléger la gestion des mairies.
Intention : Simplifier le déploiement du photovoltaïque local en dérogant au formalisme de la gestion par régie pour les projets de faible intensité financière.
L'amendement s'attaque à une rigidité du droit des services publics locaux appliquée à la transition énergétique. En imposant le modèle de la régie à autonomie financière pour des projets de faible envergure (vente de surplus), la loi créait une barrière administrative disproportionnée par rapport aux enjeux financiers. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie ici l'efficacité opérationnelle et la rapidité de déploiement des énergies renouvelables sur le respect strict des cadres classiques de gestion des services publics.
Objet
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles – et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création – nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité – flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).