Amendement n° 3042
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, que l’installation n’est pas »
la phrase et les mots :
« En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l’installation ne doit pas être. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la notion d'écosystème agricole pour protéger les services rendus par le sol et la biodiversité.
Intention : Sanctuariser la fonction écologique de l'agriculture pour contraindre les pratiques à préserver les services rendus par la nature.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'article en introduisant une vision systémique de l'exploitation (le couple sol-plante-animal). En proposant d'inclure les 'services écosystémiques' (pollinisation, stockage carbone, régulation des ravageurs), l'auteur cherchait à transformer une loi de gestion de production en une loi de gestion de l'environnement. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les objectifs de production agricole et les objectifs de préservation écologique, refusant de lier juridiquement la performance de la loi à la santé globale des écosystèmes.
Exposé sommaire
Selon une étude de l’INRA réalisée en 2017 « Les services écosystémiques rendus par les écosystèmes agricoles », en agriculture, « l’écosystème agricole » désigne le système « sol-plante » de la parcelle incluant les animaux qui y circulent. Les agriculteurs agissent ainsi sur cet écosystème au moyen de pratiques dans le but principal de produire de la biomasse. Les écosystèmes agricoles fournissent à la société de nombreux services écosystémiques qu’il est primordial de préserver. Parmi ceux-ci, on retrouve :
- La structuration du sol,
- La fourniture de nutriments et d’azote minéral en particulier, aux plantes cultivées,
- Le stockage et la restitution de l’eau aux plantes cultivées,
- La stabilisation des sols et le contrôle de l’érosion,
- La pollinisation des espèces cultivées,
- La régulation des graines d'adventices,
- La régulation des insectes ravageurs,
- L’atténuation naturelle des pesticides par les sols,
- La régulation de la qualité de l'eau vis-à-vis de l’azote, du phosphore et du carbone organique dissous,
- La régulation du climat global par l’atténuation des gaz à effet de serre et le stockage de carbone.
La préservation de la fonctionnalité de ces services écosystémiques au sein des parcelles agricoles est capitale pour :
- le maintien et la pérennisation de la capacité productive des parcelles ;
- la protection de l’environnement ;
- la préservation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).