Amendement n° 3006
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dès la publication de cette loi, le Gouvernement a six mois pour présenter au Parlement une feuille de route indiquant ses orientations en matière de développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français afin d’atteindre l’objectif de 45 % de la production énergétique française produite à partir de ressources renouvelables en 2030, et de 100 % d’énergie renouvelable en 2050, afin de répondre aux enjeux de souveraineté énergétique, de sécurisation des approvisionnements, de sortie des énergies fossiles, en cohérence avec l’objectif de réduction globale de la consommation d’énergie.
La feuille de route vise à :
1° Evaluer le potentiel en puissance du développement des installations de production d’énergies renouvelables sur le territoire ;
2° Préfigurer les dispositions de la loi de programmation énergie climat en concertation large avec toutes les parties intéressées, y compris avec les citoyens ;
3° Réaffirmer les grands objectifs nationaux en cohérence avec les ambitions européennes de développement des énergies renouvelables ;
4° Evaluer les besoins en termes de moyens financiers, en particulier de recrutement de fonctionnaires »
5° Réaffirmer l’objectif que la France doit se fixer en matière de protection du vivant et de lutte contre l’érosion de la biodiversité, conjointement et sans contradiction avec le développement des énergies renouvelables.
Ce que ça change · analyse IA
Impose au gouvernement de présenter une feuille de route pour atteindre 100 % d'énergies renouvelables d'ici 2050.
Intention : Forcer l'État à sortir de l'incertitude programmatique en l'obligeant à tracer un chemin budgétaire et technique vers une sortie totale des énergies fossiles.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de transition énergétique en une obligation de planification contraignante. En demandant une 'feuille de route' avec des moyens alloués, l'auteur tente de passer d'objectifs de résultats (souvent non atteints) à une obligation de moyens et de transparence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise du calendrier et des modalités de déploiement des énergies renouvelables, refusant de lier l'action de l'État à un horizon de 100 % qui pourrait entrer en conflit avec le maintien du parc nucléaire ou la gestion de la mixité énergétique.
Exposé sommaire
La France ne respecte pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. En 2021, l’Etat français a d’ailleurs été condamné pour « carences fautives à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ». Cette situation est la conséquence de notre addiction aux énergies fossiles (environ 60 % de l’énergie utilisée en France est encore d’origine fossile) et de notre acharnement dans le nucléaire. Ainsi, la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables en 2020 (19,1% de la consommation finale d'énergie en 2020 au lieu de 23 %). Les français payent aujourd’hui les conséquences de ces erreurs. Le Haut Conseil pour le Climat rappelle dans son dernier rapport que “le déploiement des énergies renouvelables est insuffisant pour atteindre les objectifs 2030 actuels, qui seront renforcés par la nouvelle loi climat européenne”. Par ailleurs, la crise actuelle a montré les nombreux atouts des énergies renouvelables pour notre indépendance énergétique et a renforcé l’impératif d’accélérer la transition vers 100 % d’énergies renouvelables en 2050. La faisabilité technique de cet objectif a de son côté été confirmée par tous les scénarios de référence (négaWatt, Ademe, RTE). Il est donc nécessaire que le gouvernement présente rapidement au Parlement une feuille de route pour indiquer comment il compte atteindre ses objectifs et quels moyens il compte allouer pour rattraper son retard. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).