Amendement n° 18
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence des agents de l'urbanisme pour les contrôles, afin de limiter la surveillance aux seuls agents de la construction et de l'énergie.
Intention : Verrouiller le contrôle technique aux seuls experts de l'énergie et de la construction pour éviter une dilution de la responsabilité ou une ingérence des services d'urbanisme dans des domaines techniques nouveaux.
L'amendement restreint le périmètre des autorités de contrôle en excluant explicitement les agents de l'urbanisme. Bien que présenté comme une mesure de cohérence technique pour éviter de surcharger des agents non formés, ce retrait délimite strictement le champ d'application de la loi : le contrôle ne porte plus sur l'usage du sol ou l'insertion urbaine (domaine de l'urbanisme), mais se concentre sur la conformité technique des installations (construction et énergie). Le rejet de l'intervention de l'urbanisme marque une volonté de spécialisation des sanctions.
Exposé sommaire
Les contrôles et sanctions prévus pour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’une part des agents habilités pour le contrôle des règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation (2° de l’article 11 ter).
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités au titre du code de l’énergie pourront également diligenter des contrôles et constater des infractions à l’application de cet article qui concerne pour partie l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables.
En revanche, les agents habilités au titre du code de l’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étant en dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de supprimer la mention y faisant référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.