Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour le domaine public leur appartenant, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
« Par dérogation à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte la compétence pour délivrer le titre d’occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou établissements. »
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Transfère aux collectivités la gestion des titres d'occupation du domaine public pour les énergies renouvelables, sans leur céder le pouvoir de décision.
Intention : Décentraliser le levier opérationnel des énergies renouvelables pour donner aux élus locaux un outil de développement économique, tout en verrouillant la compétence pour éviter qu'elle ne soit captée par des gestionnaires tiers.
L'amendement modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en matière d'énergies renouvelables. En permettant aux collectivités d'octroyer des titres d'occupation sans mise en concurrence (procédure actuellement réservée à l'État), le législateur reconnaît une volonté de décentralisation de la gestion du foncier énergétique. Toutefois, le rejet de la substitution du gestionnaire garantit que la compétence reste une prérogative politique et décisionnelle des élus, et non une simple tâche administrative déléguée. Le texte cherche ainsi un équilibre entre l'accélération des projets locaux et le maintien de la souveraineté territoriale.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en œuvre le dispositif d’octroi sans mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public pour le développement d’énergies renouvelables, aujourd’hui réservé à l’Etat, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu’ils demeurent pleinement libre d’exercer ou non cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.