Amendement n° 766
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie »
les mots :
« de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la surface de calcul par un nombre de places pour éviter que l'obligation ne couvre l'intégralité du parking.
Intention : Réduire la charge contraignante et le coût de l'obligation en limitant son champ d'application aux parkings les plus rentables, protégeant ainsi les gestionnaires de petites surfaces contre une obligation techniquement impossible ou économiquement absurde.
L'amendement cherche à corriger un effet de bord mathématique : en imposant une couverture de 50% de la *surface totale* (incluant les voies de circulation), la loi actuelle oblige de fait à couvrir 100% des *places de stationnement*. L'auteur propose de basculer sur un critère de nombre de places pour préserver la liberté d'aménagement du foncier restant et garantir la viabilité économique des installations.
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 25000 m2 sont équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques.
Afin de garantir la fluidité de la circulation et le respect des règlementations environnementales et de sécurité, les ombrières avec panneaux photovoltaïques doivent être installées uniquement sur les places de stationnement. Une place de stationnement mesure environ 12,5m2. Une place de stationnement ramenée à la surface globale du parc mesure environ 25m2 (en comptant les allées de circulation, rond-point...).
Ainsi, avec la rédaction actuelle, un parking de 2500m2 soit environ 100 places de stationnement, devrait couvrir 1250 m2 d’ombrières avec PV soit la totalité des places du parc de stationnement (12m2*100places = 1250m2), alors que l’esprit de cet article vise à couvrir la moitié de l’espace pour laisser aux propriétaires et gestionnaires le choix de l’aménagement de la moitié restante de leur foncier, non mis à disposition pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Il convient donc de revenir à un raisonnement en nombre de places, unité beaucoup plus simple à manier, sans ambiguïté possible sur les allées, ronds-points, circulations, qui ne sont de toute façon pas compatibles avec des ombrières.
De plus, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables qu’à partir de 100 places (environ 2500 m2), les coûts fixes restant trop importants en- dessous de ce seuil.
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Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaines zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).